92de03e2-632c-4ba6-a5d5-679feca9d766 Série de données Office de l'Eau Guadeloupe Telephone number at which the organization or individual may be contacted Telephone number of a facsimile machine for the responsible organization or individual Immeuble Valkabois - Z.A. de Valkanaërs - Route de Grande Savane Gourbeyre 97113 France contact@oe971.fr 2022-09-27T22:26:59 ISO 19115:2003/19139 1.0 Autorités organisatrices compétentes en eau et en assainissement en 2019 2022-09-27T22:24:35 2021-03-22 https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/92de03e2-632c-4ba6-a5d5-679feca9d766 Depuis la promulgation en 2015 de la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence eau et assainissement a été transférée aux intercommunalités, qui ont donc vu leurs attributions se renforcer au détriment des communes. Ainsi, depuis août 2016 et jusqu'à la nouvelle réorganisation de la gouvernance en septembre 2021, 5 autorités organisatrices assuraient la compétence eau et assainissement sur l’ensemble de la Guadeloupe (Figure 7): - 1 syndicat intercommunal : le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), auquel adhèrent la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant (CARL) et la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) pour les communes de Petit-Bourg et Goyave ; - 4 EPCI à fiscalité propre : la Communauté d’Agglomération de Cap Excellence (CAPEX), la Communauté d’Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) hors Petit-Bourg et Goyave, la Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) et la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG). Ces transferts de compétences ont induit des réorganisations plus ou moins complexes pour assurer la continuité du service public pendant une phase transitoire de réorganisation. Ainsi, deux structures intercommunales compétentes avaient délégué à d’autres collectivités la gestion de l’eau et de l’assainissement sur une partie de leur territoire : - la CAGSC, par convention de gestion avec la commune de Trois-Rivières, - la CANBT, par convention de gestion avec les communes de Lamentin, de Sainte-Rose et de Deshaies. En octobre 2019, les conventions de gestion des communes de Deshaies et de Lamentin sont arrivées à leur terme et la CANBT a repris pleinement la compétence sur ces territoires. Office de l'Eau Guadeloupe Telephone number at which the organization or individual may be contacted Telephone number of a facsimile machine for the responsible organization or individual Immeuble Valkabois - Z.A. de Valkanaërs - Route de Grande Savane Gourbeyre 97113 France contact@oe971.fr https://catalogue.karugeo.fr/thumbnails/92de03e2-632c-4ba6-a5d5-679feca9d766.png Aperçu Services d'utilité publique et services publics GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme service public ; autorité organisatrice ; organisation territoriale ; compétence ; eau potable ; assainissement GUADELOUPE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR ZONAGE EAU COLLECTIVITES ADMINISTRATIFS Office de l'eau Grand Public EAU POTABLE Domaines 2026-06-16 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Pas de restrictions d'accès public au sens INSPIRE Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour 25000 fre utilitiesCommunication -62.20330836 -60.74212655 15.68837981 16.62401739 Shapefile 1.0 https://catalogue.karugeo.fr/api/data/92de03e2-632c-4ba6-a5d5-679feca9d766?srs=EPSG:4326 WWW:DOWNLOAD:application/vnd.geo+json API Geojson API au format geojson COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 1999-12-26 cf. la spécification citée false La couche a été générée à partir de la couche des communes de la bd Topo v2.1 de l'IGN. Pour chacune des communes, il a été précisé dans la table attributaire le nom de l'EPCI et de l'autorité organisatrice d'appartenance, ainsi que l'existence ou non d'une convention de gestion communale de l'eau et l'assainissement. Dans la table attributaire : CODE_INSEE = Code INSEE de la commune, COMMUNE = Nom de la commune, EPCI = Nom de l'EPCI d'appartenance de la commune, AO = Autorité organisatrice d'appartenance de la commune, CONV_GEST = Convention de gestion communale de l'eau et de l'assainissement.