78072ced-ac96-40aa-b185-7224e6574f6a Série de données SHOM nc 2026-02-04T09:55:59 ISO 19115:2003/19139 1.0 Délimitation maritimes Antilles françaises 2017-11-29 https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/78072ced-ac96-40aa-b185-7224e6574f6a Le produit « Délimitations maritimes » Antilles françaises regroupe l’ensemble des éléments servant à la définition des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction de la France. Ces espaces sont définis par l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Cette ordonnance est la transcription dans le droit français de la Convention des Nations unies sur le droit de la Mer (CNUDM) qui a été signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 et ratifiée par la France le 11 avril 1996. Ces éléments de délimitation maritime sont issus des limites calculées par le Shom sur la base du droit international, des accords de délimitation maritime et conventions ratifiés entre deux Etats, des décisions d’une instance juridique internationale, des recommandations de la Commission des limites du plateau continental de l’ONU ou encore de revendication de délimitation unilatérale de la France en l’absence d’accord. Ils sont répartis en sept thèmes : 1- Les lignes de base droites ; 2- Les limites extérieures de la mer territoriale (12 milles marins) ; 3- Les limites extérieures de la zone contiguë (24 milles marins) - Absent dans les Antilles françaises; 4- Les limites extérieures de la zone économique exclusive (200 milles marins) ; 5- Les délimitations maritimes établies par un accord entre Etats ou issues d’une décision d’instance juridique internationale ; 6- Les délimitations revendiquées unilatéralement par la France en l’absence d’accord ; 7- Les limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins. SHOM nc Unités administratives GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme limites maritimes ; réglementation ; droit de la mer ; espace maritime ; juridiction ; données ouvertes ; produit GUADELOUPE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR ETAT INTERNATIONAL PRODUITS DM Acteurs Institutionnels Domaines 2026-06-16 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab. 100000 fre boundaries -62.20330836 -60.74212655 15.68837981 16.62401739 GUADELOUPE -61.949 -60.915 15.648 16.647 GUADELOUPE -61.956 -60.918 15.654 16.649 GUADELOUPE -61.79611 -61.18708 15.87 16.51292 Shapefile 1 COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 1999-12-19 cf. la spécification citée false Se rapporter au Portail national des limites maritimes Traduction numérique de limites décrites dans des textes officiels. Les limites sous souveraineté ou juridiction françaises concernent : les limites des 12, 24 et 200 milles marins; les lignes de base droites; les délimitations maritimes avec accord entre Etats ou décision d'une instance juridique internationale; les limites revendiquées sans accord et les limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins.