36b2aa91-5452-44b9-8434-9c23ef04f500 fre Service KaruGéo - Le portail d'informations géographique de la Guadeloupe karugeo@guadeloupe-parcnational.fr 2022-12-05T08:58:24 ISO 19115:2003/19139 1.0 WGS 84 / UTM zone 20N (EPSG:32620) EPSG 7.9 Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de PETIT-BOURG - Aléa Cyclonique (service WFS) 2022-12-05 https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/36b2aa91-5452-44b9-8434-9c23ef04f500 Service WFS - Créé par la loi du 2 février 1995, il constitue l'un des instruments essentiels de l'action de l'État en matière de prévention des risques. Les PPRN sont élaborés sur des communes qui présentent une vulnérabilité importante vis-à-vis des risques. L'objet du PPRN est d'identifier les risques prévisibles qui constituent une menace pour la population et les biens, de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à ces risques, d'y réglementer l'utilisation des sols et de déterminer les mesures de construction applicables. Le PPRN est un document d'urbanisme qui peut traiter de un ou plusieurs risques et s'étendre sur une ou plusieurs communes. Le PPR approuvé participe en tant que servitude d'utilité publique, à la réglementation de l'urbanisme et s'impose à tous les projets notamment lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) comporte trois plans de zonage réglementaire : - Un plan de zonage concernant les risques inondations, - Un plan de zonage concernant les risques mouvements de terrain, - Un plan de zonage concernant les risques littoraux. Le présent règlement définit aléa par aléa des dispositions spécifiques aux différentes zones. Chaque plan de zonage doit être consulté afin de déterminer les risques qui impactent une parcelle. Si le terrain d’implantation d’un projet est concerné par deux ou plusieurs zones réglementaires (rouge, rouge clair, bleu, bleu clair, non coloré) d’un même risque, les règles à appliquer seront suivant l’implantation du projet sur la parcelle : - Si l’ensemble du projet est situé intégralement dans une seule zone, ce sont les dispositions réglementaires liées à cette zone qui s’appliquent. - Si une partie du projet est à cheval sur plusieurs zones, ce sont les dispositions réglementaires les plus contraignantes qui prévalent sur la partie du projet concernée. Si un même secteur est impacté par plusieurs risques, il y a cumul des dispositions réglementaires à prendre en compte pour chaque risque. Les plus contraignantes primant sur les moins contraignantes. DEAL Guadeloupe frantz.delannay@developpement-durable.gouv.fr Risques naturels, aléas, préventions, inondations, mouvements de terrain, littoral, réglements Zones à risque naturel Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme DEAL SERVITUDES URBANISME RISQUES NATURELS Grand Public Domaines 2026-06-16 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE download -- Version du service WFS -- Guadeloupe -61.74347889 -61.54237722 16.0999661 16.25852911 GetCapabilities https://datacarto.karugeo.fr/wfs/36b2aa91-5452-44b9-8434-9c23ef04f500?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS DescribeFeatureType https://datacarto.karugeo.fr/wfs/36b2aa91-5452-44b9-8434-9c23ef04f500?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS GetFeature https://datacarto.karugeo.fr/wfs/36b2aa91-5452-44b9-8434-9c23ef04f500?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS GETMAP eea966c0-001b-4ed9-957a-dfbed88cf093 alea_cyclonique_ptb https://datacarto.karugeo.fr/wfs/36b2aa91-5452-44b9-8434-9c23ef04f500?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities Description du service WFS (Web Feature Service)