05203648-47f1-4c3a-886b-3c625e235eda BDML_DELMAR.xml Jeu de données Shom 13 rue du Chatellier BREST 29200 France data-support@shom.fr 2020-06-10T21:03:40 ISO 19115:2003/19139 1.0 WGS 84 (EPSG:4326) Délimitation maritime - Lignes de base droites 2020-06-10T21:02:20 2020-02-12 https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/05203648-47f1-4c3a-886b-3c625e235eda En droit de la mer, une ligne de base droite est constituée par une ligne loxodromique joignant deux points de la laisse de basse mer ou des hauts-fonds découvrant si présence de phares ou d’installations similaires permanentes. Les conditions pour tracer de telles lignes sont définies dans l’article 7 de la CNUDM. Les lignes de base droites font partie des lignes de base d’un Etat côtier en deçà desquelles les eaux intérieures sont définies. Ces lignes de base droites, en complément de la ligne de base normale, forment la limite intérieure de la mer territoriale et servent de base au calcul des limites extérieures des autres espaces maritimes définis dans la CNUDM. Elles sont également composées de lignes de fermeture de baies et de fleuves conformément aux articles 9 et 10 de la CNUDM. Les objets du thème « Lignes de base droites » sont issus des travaux de détermination du Shom et sont publiés par décret de la République française. Shom 13 rue du Chatellier BREST 29200 France bps@shom.fr https://catalogue.karugeo.fr/thumbnails/05203648-47f1-4c3a-886b-3c625e235eda.png Aperçu réglementation droit de la mer ligne de base ligne de base droite données ouvertes Unités administratives GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-05-30 Nationales INSPIRE Spatial scope 2010-01-11 LITTORAL RESSOURCES PRODUITS Grand Public Domaines 2026-06-16 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab. Ne pas utiliser pour la navigation Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab. Pas de restriction d'accès public. boundaries -61.8098386177696 -61.0019590353041 15.832018691052 16.5144923539361 SHP inapplicable Shom data-support@shom.fr https://limitesmaritimes.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link Portail national des limites maritimes Portail national des limites maritimes https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/v?service=WMS&request=GetCapabilities&version=1.3.0 OGC Web Map Service Service de consultation DELMAR_BDD_WMSV Access point / WMS Vecteur (avec attributs) https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/r?service=WMS&request=GetCapabilities&version=1.3.0 OGC Web Map Service Service de consultation DELMAR_PYR-PNG_WLD_3857_WMSR Access point / WMS raster https://services.data.shom.fr/INSPIRE/telechargement/prepackageGroup/DELMAR-PACK_DL/prepackage/DELMAR/file/DELMAR.7z WWW:LINK-1.0-http--link Service de téléchargement des délimitations maritimes https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs?service=WFS&request=GetCapabilities&version=2.0.0 OGC Web Feature Service Service de téléchargement DELMAR_BDD_WFS:au_baseline Access point Lignes de base droites https://data.shom.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link Portail d'information géographique du Shom Portail d'information géographique du Shom https://telechargement.karugeo.fr/download/05203648-47f1-4c3a-886b-3c625e235eda WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.karugeo.fr/geosource/consultationWMS?IDT=21418695 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP https://catalogue.karugeo.fr/api/data/05203648-47f1-4c3a-886b-3c625e235eda?srs=EPSG:4326 WWW:DOWNLOAD:application/vnd.geo+json API Geojson API au format geojson INSPIRE Data Specification on Administrative Units - Guidelines v3.1 2014-04-15 Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE). true Commission Regulation (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-21 Information sur la conformité au règlement d'interopérabilité des séries et des services de données géographiques. true Le thème "Lignes de base droites" s'appuie sur des points de base définis par décret n°2017-1511 du 31 juillet 2017 pour les Antilles françaises. Lorsque les coordonnées des points sont exprimées dans le texte de référence dans un autre système géodésique que le système WGS84, celles-ci ont été converties en WGS84 à l'aide des paramètres et formules de conversion les plus précis dont dispose le Shom. Métadonnées publiques et gratuites