02a0c6da-230e-4a0f-a3c3-674ca84a0164 78072ced-ac96-40aa-b185-7224e6574f6a Série de données SHOM nc 2026-02-04T09:56:13 ISO 19115:2003/19139 1.0 Délimitation maritimes Antilles françaises - Ligne de basse droite 2026-02-02T14:54:00 2017-11-28 https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/02a0c6da-230e-4a0f-a3c3-674ca84a0164 En droit de la mer, une ligne de base droite est constituée par une ligne loxodromique joignant deux points de la laisse de basse mer ou des hauts-fonds découvrant si présence de phares ou d’installations similaires permanentes. Les conditions pour tracer de telles lignes sont définies dans l’article 7 de la CNUDM. Les lignes de base droites font partie des lignes de base d’un Etat côtier en deçà desquelles les eaux intérieures sont définies. Ces lignes de base droites, en complément de la ligne de base normale, forment la limite intérieure de la mer territoriale et servent de base au calcul des limites extérieures des autres espaces maritimes définis dans la CNUDM. Elles sont également composées de lignes de fermeture de baies et de fleuves conformément aux articles 9 et 10 de la CNUDM. Les objets du thème « Lignes de base droites » sont issus des travaux de détermination du Shom et sont publiés par décret de la République française. SHOM nc Unités administratives GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme limites maritimes ; réglementation ; droit de la mer ; espace maritime ; juridiction ; données ouvertes ; produit GUADELOUPE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR ETAT INTERNATIONAL PRODUITS DM Grand Public Domaines 2026-06-16 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab. 100000 fre boundaries -62.20330836 -60.74212655 15.68837981 16.62401739 GUADELOUPE -61.949 -60.915 15.648 16.647 GUADELOUPE -61.956 -60.918 15.654 16.649 GUADELOUPE -61.79611 -61.18708 15.87 16.51292 Shapefile 1 https://catalogue.karugeo.fr/api/data/02a0c6da-230e-4a0f-a3c3-674ca84a0164?srs=EPSG:4326 WWW:DOWNLOAD:application/vnd.geo+json API Geojson API au format geojson COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 1999-12-18 cf. la spécification citée false Se rapporter au Portail national des limites maritimes Le thème "Lignes de base droites" s'appuie sur des points de base définis par décret. Lorsque les coordonnées des points sont exprimées dans le texte de référence dans un autre système géodésique que le système WGS84, celles-ci ont été converties en WGS84 à l'aide des paramètres et formules de conversion les plus précis dont dispose le Shom.